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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.01.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.02. Le conciliateur doit, sur réception d’une demande d’arbitrage, en aviser le membre ou, à défaut de ne pouvoir l’aviser personnellement, son étude ou son employeur.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.01.02; D. 822-95, a. 7; D. 1328-2001, a. 9.
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